cgu

Préambule

Le CREAI Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec le CNCPH propose la mise en ligne de la plateforme solidaires-handicap.fr, pour permettre une mise en relation des personnes souhaitant proposer une action solidaire aux personnes qui auraient besoin d’une aide dans leur quotidien du fait de la crise sanitaire.

La plateforme est présentée sous la forme d’un site web, elle ne peut donc être manipulée hors ligne. Afin de pouvoir utiliser la plateforme, il est nécessaire de disposer d’une connexion internet et d’un navigateur web récent de type Firefox, Google Chrome ou Safari.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet l’encadrement des pratiques d’utilisation de la plateforme solidaires-handicap.fr, éditée par la le CREAI Nouvelle-Aquitaine.

Les CGU sont conclues entre chaque utilisateur et le CREAI Nouvelle-Aquitaine. Toute utilisation de la plateforme implique une acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGU. Ainsi l’utilisateur est invité à en conserver une copie. Il est en outre précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page et sont accessibles par le biais d’un lien hypertexte. Elles peuvent ainsi être consultées à tout moment par l’utilisateur. Celui-ci peut également en demander un exemplaire auprès des services du CREAI Nouvelle-Aquitaine.

Article 2 – Mentions légales

La plateforme est développée pour le CREAI Nouvelle-Aquitaine – 103 T Rue Belleville, 33000 Bordeaux , immatriculée sous le n° SIRET 78184876700054 , représentée son Président Jean Pierre DEPOND .

L’hébergeur de la plateforme est OVH, situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les services d’OVH au 0 820 698 765.

Article 3 – Définitions

La présente clause a pour objet de définir les principaux termes utilisés dans les présentes CGU :

Article 4 – Le service : la mise en relation

1. Descriptions des fonctionnalités

La plateforme a l’unique vocation à mettre en relation des personnes volontaires pour apporter une aide bénévole à des personnes en situation de vulnérabilité, avec des personnes ayant besoin d’une aide, pour eux-mêmes ou pour un proche, dans le quotidien du fait de la crise sanitaire que connait le pays.

1.1. L’offre d’action de solidarité

La plateforme va pouvoir recenser et rendre visible sur l’ensemble du territoire les propositions des associations, professionnels ou acteurs du secteur social et médico-social, et des particuliers pour aider les personnes en situation de vulnérabilité dans le contexte de la crise sanitaire.

Pour proposer une aide, l’utilisateur doit remplir un formulaire qui permettra notamment de préciser le type d’action et le rayon géographique de l’intervention proposée. L’utilisateur s’engage à ne proposer que des actions sur le principe du bénévolat, à respecter les principes de prévention. Par ailleurs, la proposition d’action doit répondre aux clauses dérogatoires du confinement posées par le gouvernement.

L’utilisateur s’engage à ne pas publier de propos outrageant, vexatoire, insultant, injurieux ou menaçant à l’encontre de quiconque ou de quel que groupe ou communauté que ce soit. L’administrateur modérateur du site s’autorise à ne pas publier ou à supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les engagements ci-dessus.

1.2. La demande d’aide

Toute personne ayant besoin d’aide pour elle-même ou pour un proche en situation de handicap du fait du contexte de la crise sanitaire peut publier une annonce pour préciser ses besoins et être contacté par un autre utilisateur bénévole.

Pour solliciter une aide, l’utilisateur doit remplir un formulaire qui permettra notamment de préciser le type d’action et sa localisation géographique.

L’utilisateur s’engage à respecter les règles de prévention, et notamment à indiquer s’il fait l’objet d’un diagnostic ou d’une suspicion d’infection au covid-19.

L’utilisateur s’engage à ne pas publier de propos outrageant, vexatoire, insultant, injurieux ou menaçant à l’encontre de quiconque ou de quel que groupe ou communauté que ce soit. L’administrateur du site s’autorise à ne pas publier ou à supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les engagements ci-dessus.

2. L’accès aux services

La plateforme est accessible à partir d’une connexion Internet à tout moment. Pour publier une annonce, il n’est aucunement nécessaire de se créer un compte, il suffit de remplir les formulaires disponibles sur la plateforme.

Le CREAI Nouvelle-Aquitaine met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la plateforme par l’utilisateur. Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une obligation de moyen.

Tout évènement lié à un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du CREAI Nouvelle-Aquitaine.

Le CREAI Nouvelle-Aquitaine peut à des périodes régulières interrompre l’accès à la plateforme pour assurer une maintenance ou une mise à jour de la plateforme. Une attention particulière est portée pour limiter le dérangement.

3. Les contacts en cas de difficulté

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut contacter le CREAI de sa région d’origine qui prendra contact avec les services compétents du CREAI Nouvelle-Aquitaine suivant les difficultés rencontrées.

Article 5 – Spécificités techniques

La plateforme est présentée sous la forme d’un site web, elle ne peut donc être manipulée hors ligne. Afin de pouvoir utiliser la plateforme, il est nécessaire de disposer d’une connexion internet et d’un navigateur web récent de type Firefox, Google Chrome ou Safari.

La plateforme solidaires-handicaps.fr génère des cookies. Les cookies sont des petits fichiers textes qui comprennent des informations relatives à la navigation (dates et heures de consultation) de l’internaute. Dans le cadre de l’utilisateur de la plateforme, le cookie ne s’enregistre que si la personne coche la case « Se souvenir de moi ».

Le cookie est créé pour faciliter l’identification de l’utilisateur de la plateforme lors d’utilisations ultérieures.

Il est tout à fait possible d’utiliser la plateforme sans cocher la case « Se souvenir de moi » et donc sans enregistrer de cookie. Mais le blocage des cookies dans le navigateur Internet empêchera l’utilisateur de se connecter et d’entrer sur la plateforme.

Les cookies sont enregistrés pour une durée d’un mois maximum.

Article 6 – Données personnelles

Le CREAI Nouvelle-Aquitaine s’engage à assurer la protection des données de ses utilisateurs dans le respect de la règlementation en vigueur, et en particulier la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen dit « Règlement général sur la protection des données » n°2016/679 du 27 avril 2016, conformément à sa politique de protection des données.

Les traitements effectués dans le cadre de la plateforme solidaires-handicap.fr ont pour finalité de permettre :

Dans le cadre du règlement européen sur la protection des données, vous disposez de droits, tel que le droit d’accès à vos données personnelles. La politique de protection de la vie privée, plus complète, est disponible sur demande auprès du CREAI Nouvelle-Aquitaine.

Pour exercer vos droits Informatique et Libertés et pour toute information, vous pouvez contacter le CREAI Nouvelle-Aquitaine en écrivant info@creai-nouvelleaquitaine.org ou à l’adresse postale suivante : CREAI Nouvelle-Aquitaine - 103 T Rue Belleville - 33000 Bordeaux

Article 7 – Responsabilité et force majeure

Il appartient à l’utilisateur de veiller, sous sa responsabilité, à la bonne utilisation de la plateforme. Le CREAI Nouvelle-Aquitaine ne saurait être tenue responsable d’une utilisation anormale ou illicite de la plateforme par les utilisateurs. Il appartient à l’utilisateur de se protéger contre les virus, ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou endommager son ordinateur ou les données qu’il contient.

La responsabilité du CREAI Nouvelle-Aquitaine ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la plateforme solidaires-handicap.fr pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des réseaux de transmission.

Le CREAI Nouvelle-Aquitaine ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences des actions mises en œuvre par les utilisateurs après leur mise en relation.

Article 8 – Modification des CGU

Le CREAI Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit de modifier à tout moment les clauses stipulées dans les présentes CGU.

La durée des présentes CGU est indéterminée. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU dès sa première utilisation de la plateforme solidaires-handicaps.fr.

Article 9 – Compétence et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de litige découlant de l’utilisation de la plateforme solidaires-handicaps.fr et de l’exécution des présentes CGU, et en l’absence de résolution amiable, le différend sera de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris.